Actualité Immobilière


 

Immobilier: vers un retour au calme après l’euphorie des derniers mois ?


Immobilier : pourquoi les prix sont si chers à Paris…


La maison France 5 du 30/09/2016


La Maison France 5 à Bordeaux et en Gironde


La Maison France 5 à Porto-Vecchio en Corse du Sud


Le nouveau tarif des notaires


Faut-il acheter en viager ?

03viager Acheter en viager permet de se constituer un patrimoine immobilier en différé, avec un apport réduit et un versement mensuel pour compléter le capital. Pour le vendeur, c’est l’assurance de percevoir un capital et une rente, tout en continuant de vivre dans son habitation.

Avec le vieillissement de la population et l’avenir incertain des retraites qui oblige souvent les seniors à compléter leurs revenus, le viager continue d’attirer les acheteurs. Néanmoins, ce type d’achat n’est pas anodin et soulève des questions aussi bien pratiques qu’éthiques. Il est donc important de bien se renseigner avant de se lancer.

Il existe deux types de viagers immobiliers : le viager libre, plutôt rare, qui permet à l’acquéreur de bénéficier de la jouissance du bien dès la signature de l’acte de vente, et le viager occupé, la large majorité des transactions, sous lequel le vendeur habite jusqu’à son décès.

Le viager permet d’acheter un bien immobilier avec un coût à l’achat moins élevé, en bénéficiant le plus souvent d’une décote. Au moment de l’achat, l’acheteur verse, en général, une première somme, « le bouquet », qui sera complétée par une rente mensuelle. Le bouquet correspond à une fraction du prix de marché du bien immobilier. La rente est fixée suivant plusieurs critères dont la valeur du bien, l’âge du crédirentier et le type de viager, occupé ou libre. L’âge du vendeur, permettra de calculer le montant de la rente, via l’utilisation des tables de mortalité estimant la durée de vie restante de la personne.

Notons que si le vendeur est un couple, la rente peut être « réductible » ou bien « réversible ». Si elle est réductible, la rente est répartie sur les deux conjoints. Au premier décès, elle est donc amputée. Si elle est réversible, le conjoint survivant continuera à la percevoir en totalité.

Le contrat peut prévoir une clause résolutoire : en cas de non-paiement de la rente, le vendeur peut faire annuler la vente et récupérer le bien, sans avoir à rembourser les versements déjà encaissés.

Si l’acheteur décède avant le vendeur, la charge de la rente est transférée à ses héritiers. Certains contrats prévoient une assurance-décès qui prend en charge le versement de la rente.

L’acheteur doit faire attention, avec l’espérance de vie de plus en plus importante, à l’importance de la rente mensuelle. En effet, difficile de savoir combien de temps le vendeur va vivre. Au bout de quelques années, la bonne affaire risque de ne plus en être une ! Si le viager est libre, l’acheteur pourra profiter des lieux soit pour y habiter et économiser le loyer, soit pour le louer et récupérer les mensualités pour payer tout ou partie de la rente mensuelle.

Il ne faut pas négliger les données psychologiques et l’aspect moral : on peut être réticent à acheter en viager en ayant l’impression de parier ou de spéculer sur la disparition d’autrui.

Rappelons cependant que c’est le vendeur qui prend la décision de mettre en vente en viager et que grâce à cela, il pourra non seulement continuer à vivre chez lui, dans son cadre de vie habituel, en gardant ses habitudes, mais aussi bénéficier d’un complément de retraite (en plus des liquidités que lui permet d’avoir le bouquet).

Sachez par ailleurs que ce sont des opérations encadrées afin de veiller à ce que personne ne soit lésé. Il est d’ailleurs vivement conseiller de faire appel à un spécialiste du viager pour tout border (y compris juridiquement).

Prenons l’exemple d’un appartement à Biarritz, d’une valeur de 200 000 €

Si vous souhaitez l’acheter dans le cadre d’un viager occupé avec droit d’usage et d’habitation, sur une tête (femme de 65 ans) et que vous disposez d’un apport de 30 000 €, la rente mensuelle à verser sera d’environ 919 €.

Admettons que vous l’ayez acheté dans ces conditions, et que vous versiez la rente pendant 12 ans, le bien vous aura coûté au total environ 162 000 €  (alors qu’il valait initialement 200 000 €, et qu’il vaudra probablement plus à la revente).

 


Edmond de Rothschild rachète le gérant immobilier Cleaveland …


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Bien utiliser les donations pour payer moins d’impôts, le conseil du notaire…


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Les crédits immobiliers bientôt durcis ?


Les ventes se concluent de plus en plus rapidement

les-ventes-se-nouent-en-2-mois-environ-en-2015-contre-3-mois-en-2014-457836Un bien immobilier sur deux se vend aujourd’hui en moins de deux mois, soit un mois de moins qu’en 2014. Et au final, la marge de négociation se réduit.

Le marché repart. L’année 2015 se clôt avec une hausse du volume de ventes de plus de 10 % par rapport à 2014. Ce qui a permis ce rebond : d’abord des taux d’intérêts qui restent bas, malgré leur remontée à la mi-2015. Mais si la conjoncture immobilière s’améliore, c’est aussi le fait « des vendeurs raisonnables sur le prix de mise en vente, qui ont compris qu’en étant raisonnables, ils gagnaient de l’agilité », indique sur Europe 1, Bernard Cadeau.

En effet, les délais de vente sont repassés nettement sous la barre des 100 jours. « En 2015, ce sont 50% des appartements et 54% des maisons qui ont été vendus en moins de 60 jours ».

Marge de négociation en baisse

Outre le gain de temps évident, l’avantage à conclure rapidement la transaction se constate aussi sur les prix : plus le délai est court, plus la marge de négociation entre le prix de mise en vente et le prix final se réduit. Résultat, aujourd’hui, l’écart est retombé à 4,5%, tandis qu’on était autour de 7% il y a quelques mois.

« Si je vends plus vite, je peux plus vite me reporter sur le marché de l’acquisition », ajoute Bernard Cadeau à l’antenne de la radio, pour qui « tous ces facteurs se conjuguent pour faire un marché actif’. Une tendance qui n’a pas de raison de ne pas continuer l’an prochain, selon le réseau, qui prévoit donc une année 2016 sous les meilleurs auspices.

(Source LaVieImmo)

 


Immobilier : « les loyers non encaissés sont tout de même imposés »

immobilier-locatifL’administration fiscale peut soumettre à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des revenus fonciers non encaissés. Les contribuables doivent donc être particulièrement vigilants.

 

En cas de retard dans le paiement des loyers, les bailleurs doivent être réactifs, sinon ils risquent, outre ces tracasseries, de devoir payer des impôts sur les sommes qu’ils n’ont pas touchées. Telle est la surprenante conclusion d’un arrêt du Conseil d’Etat du 1er octobre 2015.

Sortir « la grosse artillerie » au moindre retard de paiement

Le Conseil d’Etat précise, en effet, que le bailleur est imposable à concurrence des loyers impayés lorsqu’il ne démontre pas avoir accompli les démarches pour recouvrer les loyers dus (signification par un huissier de justice d’un commandement de payer, demande d’injonction de payer auprès du tribunal d’instance…).

Il s’agit d’un cas d’imposition de revenus non encaissés. Concrètement, le propriétaire devra tout de même faire apparaître ces loyers parmi ses revenus et, pour cette raison, payer sur ceux-ci des prélèvements sociaux (15,5 %) et de l’impôt sur le revenu.

Le juge fiscal va même jusqu’à considérer que si bailleur ne réclame pas les loyers dus, il consent une libéralité à son locataire, en clair, il lui en fait don… Pas certain qu’avec cet arrêt que le Conseil d’Etat favorise les bonnes relations entre bailleurs et locataires, puisqu’il incite le propriétaire à sortir la « grosse artillerie » au moindre retard de paiement.


Quelles précautions prendre avant d’acheter un bien immobilier ?

Vente immobilière les précautions à prendre

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« Une personne peut choisir comme loi successorale celle de son pays d’origine »


Immobilier locatif et allègement de ses impôts :

L’immobilier est un investissement très apprécié des Français, que leur volonté soit de préparer leur retraite, de s’assurer des revenus complémentaires ou de réduire le montant de leurs impôts. Zoom sur cinq dispositifs mis en place par l’Etat pour encourager l’investissement locatif et permettre aux particuliers de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants.

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Location meublée : quels sont les équipements obligatoires ?

La liste du mobilier de base devant être présent dans une location meublée vient d’être publiée par un décret du 5 août 2015 en application de la loi Alur.

124Comment un logement meublé doit-ilêtre équipé par son propriétaire dans le cadre d’une location ? Un décret précisant les éléments de mobilier obligatoires dans un logement meublé, loué à titre de résidence principale, a été publié mercredi 5 août 2015, a annoncé le ministère du Logement. Ce décret vient en application de la loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014. Cette mesure, qui s’applique aux nouveaux contrats de location, entre en vigueur le 1er septembre.

La loi Alur a donné une définition légale et plus stricte de la location meublée en tant que résidence principale du locataire. Un logement meublé est ainsi « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualités suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Les débats parlementaires défendaient la création d’une liste succincte du mobilier. Au final, la loi a prévu la rédaction d’un « inventaire et un état détaillé du mobilier ». Ceux-ci doivent être réalisés pour la signature du bail. La liste des éléments de ce mobilier devait être par la suite fixée par décret. Il devait s’agir des éléments standards (lit, armoire, table…), équipements de la cuisine compris. C’est chose faite.

Mieux cerner la notion de « complément de loyer »

Le décret publié mercredi au Journal officiel liste le mobilier minimum obligatoire soit : une literie comprenant couette ou couverture, un dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher, des plaques de cuisson, un four ou four micro-ondes, un réfrigérateur comportant au minimum un freezer, la vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d’entretien ménager.

La publication de cette liste devrait dès lors permettre de mieux cerner la notion de « complément de loyer » par rapport aux logements vides que les propriétaires pourront appliquer pour tenir compte des équipements spécifiques de ces logements et donc de la qualité du meublé. Dans la capitale, où l’encadrement des loyers est entré en vigueur depuis le 1er août, et le flou dispositif suscite de nombreux débats, la question des références de prix pour le meublé fait partie de la controverse.

Selon l’Adil 75 (Association départementale pour l’information sur le logement de Paris), « pour tenir compte du caractère meublé du logement, une majoration unitaire par mètre carré de surface habitable est appliquée aux loyers de référence définis pour les logements loués vides. Un complément de loyer peut être appliqué si votre logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Pour les locations meublées, il doit tenir compte des équipements et services associés aux logements meublés. »

En tout état de cause, si louer en meublé permet de pratiquer un loyer plus élevé que pour la location vide, la gestion demande davantage de temps et d’investissement de la part du propriétaire. Rappelons par ailleurs qu’un nouveau contrat type pour la location des logements s’applique au meublé comme au nu depuis le 1eraoût 2015. Il prévoit de nouvelles mentions obligatoires : nom du locataire, équipements, montant et description des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat ou du dernier renouvellement, montant du loyer de référence dans la zone où est situé le logement, montant du dernier loyer acquitté par le locataire


« Toulon rêve de son île artificielle à la manière de Dubaï »

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 ACHETER À 2 QUAND ON EST PACSÉS : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

1 Pacsés avant ou … après 2007 ?

On ne peut pas dire que le législateur ait fait simple… Si vous vous êtes pacsés récemment, c’est à dire après 2007, le régime de la séparation de biens s’applique par défaut : les biens et les dettes de chacun restent personnels. Si vous achetez à deux, vous préciserez dans l’acte d’acquisition la « quotité » exacte de chacun, c’est à dire vos droits respectifs en fonction de la part financée (70/30 ou 80/20, par exemple).

L’exception ? Si vous avez opté dans la convention de Pacs pour le régime de l’indivision, les biens achetés ensemble sont considérés appartenir pour moitié à chaque partenaire, même si chacun n’en a pas exactement financé 50%.

Attention, pour un Pacs conclu avant 2007, c’est exactement l’inverse ! L’appartement ou maison acheté à deux appartient à chacun pour 50%, sauf si on a, lors de la signature du pacte, opté explicitement pour la séparation de biens.

Les précautions à prendre avec un PACS

Vous « siphonnez » votre épargne personnelle pour financer une part du logement supérieure à celle de votre conjoint ? Demandez au notaire son conseil avant l’achat immobilier. Il pourra rédiger avec l’acte d’acquisition une « clause de remploi de fonds propres », pour préciser l’origine des fonds. Sans cette précaution, il pourrait être compliqué de récupérer les sommes en cas de séparation.

S’il faut prévenir les risques d’une rupture, il faut également protéger son compagnon ou sa compagne en cas de décès. Comme dans le cas des conjoints survivants mariés, un(e) partenaire pacsé(e) ne peut pas être mis à la porte du jour au lendemain par les héritiers. Il ou elle peut continuer à habiter le logement commun gratuitement pendant un an.

En revanche, à l’inverse des époux, les partenaires pacsés n’héritent pas d’office de leurs conjoints. En l’absence de dispositions particulières, ils n’ont même aucun droit dans la succession ! Signer un testament en faveur du partenaire de vie, au moins en ce qui concerne la résidence commune, demeure donc une précaution incontournable (le barème des droits de succession est le même que celui applicable entre époux).

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Loi Alur

Un an après sa publication, la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) continue de faire polémique et laisse les bailleurs et les locataires dans le flou, favorisant les incompréhensions. Entre les mesures détricotées ou en cours de détricotage, les décrets publiés et ceux en attente, faisons un point sur les changements en vigueur et ceux à venir sur les locations.

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La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est un texte fleuve de 177 articles qui concerne les rapports locatifs, la copropriété, les intermédiaires immobiliers et l’urbanisme et a nécessité plus de neuf mois de discussion parlementaire avant d’entrer en vigueur le 27 mars 2014. Plus d’une centaine de décrets sont attendus pour appliquer le texte alors que les déclarations politiques ou de professionnels se poursuivent, tantôt pour demander le retrait de certains articles, tantôt pour fustiger les atermoiements de la majorité qui revient sur un texte qu’elle a elle-même fait adopter.

Au final, il en ressort une grande confusion dans la tête des bailleurs et des locataires, d’autant que le texte qui se distingue par sa longueur ne brille pas par sa clarté. Faisons donc un point sur les dispositions de la loi Alur qui sont déjà en vigueur, celles qui sont à venir et celles qui sont passées à la trappe.

Loi Alur : les dispositions déjà en vigueur

Quelques dispositions sont d’ores et déjà entrées en vigueur sans qu’aucun décret n’ait été nécessaire. Attention, ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats signés, reconduits ou renouvelés depuis le 27 mars 2014. Les autres contrats demeurent régis par les dispositions antérieures.

Plafonnement des honoraires d’agence

Depuis le 15 septembre 2014, les honoraires d’agence sont plafonnés pour le locataire. Désormais, seules quatre prestations sont facturables au locataire (l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux) et pour un montant maximum décrété en fonction de la localisation du bien et du nombre de mètres carrés habitables. Par exemple, pour un 20m² à Paris, les honoraires demandés au locataire ne peuvent excéder 300 euros.

Encadrement à la relocation

Dans les zones tendues, le loyer est encadré à la relocation, cela signifie que le bailleur ne peut augmenter son loyer entre deux locataires (hors indexation à l’IRL). Cette disposition s’applique depuis juillet 2012 en location vide, elle est étendue à la location meublée depuis le 1er août 2014.

Congé pour reprise

Le propriétaire peut donner congé au locataire à chaque échéance du bail, notamment pour reprendre le logement pour lui ou un de ses proches. La loi Alur encadre cette faculté en location vide et en location meublée:

  • les bénéficiaires du congé pour reprise sont limités, il ne peut s’agit que du bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, partenaire ou partenaire pacsé.
  • le bailleur « doit justifier du caractère réel et sérieux de la reprise », la formulation de la loi n’est pas très explicite.

Délai de préavis d’un mois en zone tendue

En location vide, le délai de préavis est de trois mois pour le locataire. Toutefois, dans un certain nombre de cas, le délai de préavis est réduit à un mois. La loi Alur a allongé la liste des cas de prévis réduit. Désormais, le délai de préavis est réduit à un mois dès lors que :

  • le logement est situé dans une zone tendue (à Paris, et dans les 27 autres agglomérations concernées, le délai de préavis est donc désormais d’un mois sans avoir à justifier d’aucun autre motif),
  • le locataire obtient son premier emploi, est muté, perd son emploi ou retrouve un emploi après l’avoir perdu,
  • l’état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
  • le locataire bénéficie du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé,
  • le locataire s’est vu attribuer un logement social.

Les zones tendues sont désignées dans un décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

Rapprochement entre vide et meublé

Avec la loi Alur, la location meublée entre dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 et se rapproche donc du régime juridique de la location vide. Ainsi, les obligations du bailleur et du locataire sont mieux définies. Le délai de restitution du dépôt de garantie est de deux mois à compter de la restitution des clés (attention ! Si l’état des lieux de sortie ne démontre pas la présence de dégradations, le délai est réduit à un mois). Autre nouveauté pour le vide et le meublé : l’état des lieux peut être complété à la demande du locataire dans les 10 jours de sa réalisation.

Toutefois, la location meublée connaît encore des spécificités :

  • la durée du contrat de location est d’un an tacitement reconductible (contre trois ans en location vide) ;
  • le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyers hors charges (contre un mois de loyers hors charges en location vide) ;
  • les modalités pour donner congé sont différentes (délai de préavis d’un mois pour le locataire, trois mois pour le propriétaire).

Un statut pour la colocation

 La loi Alur prévoit un mini-statut de la colocation et :

  • organise les modalités de signature du contrat de location,
  • limite à six mois la solidarité du colocataire sortant et de sa caution solidaire
  • permet de choisir entre les charges réelles et des charges forfaitaires.

La loi Alur entérine en grande partie les usages antérieurs.

Loi Alur : les mesures à venir

L’encadrement des loyers, la mesure emblématique de la loi Alur, a très largement réduit sa voilure. Il devait s’appliquer dans les 38 plus grandes agglomérations françaises, il ne s’appliquera finalement qu’à Paris et à titre expérimental.

Encadrement à Paris : les plafonds de loyer toujours attendus

L’encadrement ne s’appliquera finalement qu’à Paris. Manuel Valls l’a annoncé lors de son plan de la relance de la construction en septembre 2014. Seulement à Paris, et « à titre expérimental ». Les plafonds de loyers seront fixés par un arrêté du préfet en se basant sur les loyers médians constatés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP). L’arrêté était annoncé pour le premier trimestre 2015, la presse a annoncé que sa publication a été repoussée à l’été.

La publication de l’arrêté ne bouleversera pas les contrats en cours d’exécution qui continueront avec le loyer prévu initialement. Les plafonds de loyer ne s’appliqueront qu’aux contrats signés après l’entrée en vigueur de l’arrêté, à l’exclusion de tous les contrats signés avant son entrée en vigueur (contrats reconduits et renouvelés compris).

Modèle type de contrat et d’état des lieux

La loi Alur prévoit que le contrat de location et l’état des lieux sont établis par écrit et respectent un modèle type défini en Conseil d’Etat. Les décrets seront a priori publiés au cours de l’année 2015. Par ailleurs, une grille de vétusté devrait également être publiée afin de faciliter les retenues sur le dépôt de garantie en cas de dégradation.

Indexation du loyer : attention au couperet du 27 mars 2015

L’indexation des loyers devient également plus encadrée avec la loi Alur. « A défaut d’avoir manifesté sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l’année écoulée. Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande. » Cette mesure a des conséquences sur les nouveaux contrats mais également sur les contrats en cours d’exécution.

Prenons un exemple : un contrat de location est signé le 1er novembre 2014. Le bailleur est donc en droit de faire une indexation du loyer le 1er novembre 2015. Deux hypothèses :

  • le bailleur sollicite le locataire pour l’indexation du loyer le 1er janvier 2016. Dans ce cas, le loyer indexé pour l’année 2015 n’est dû qu’à compter du 1er janvier 2016 et le bailleur ne peut exiger de rattrapage rétroactif pour les mois de novembre et décembre.
  • le bailleur sollicite le locataire pour l’indexation du loyer le 1er décembre 2016 (soit plus d’un an après la prise d’effet de l’indexation pour 2015). Dans ce cas, l’indexation pour l’année 2015 est perdue et seule l’indexation au titre de l’année 2016 est possible. Aucun rattrapage rétroactif n’est possible.

Quid de l’indexation des contrats signés avant l’entrée en vigueur de la loi Alur ? Les dispositions transitoires permettent aux propriétaires retardataires de faire les indexations de loyer en bénéficiant des règles antérieures jusqu’au 26 mars 2015. Ainsi, pour le calcul du nouveau loyer, le propriétaire peut faire son calcul en prenant en compte la dernière année au cours de laquelle il a fait une révision (ou la date de signature du contrat s’il n’a jamais révisé le loyer). En outre, le propriétaire peut demander au locataire un rattrapagesur les années durant lesquelles le locataire n’a pas payé le loyer indexé. Ainsi, le propriétaire peut remonter sur les cinq dernières années. Attention ! En location vide, le propriétaire ne peut demander de rattrapage sur la période courant depuis le 27 mars 2014.

Loi Alur : les mesures mises au rebut

Ce sont les deux mesures les plus emblématiques de la loi Alur qui ont été les plus « amochées ». Le départ de Cécile Duflot du ministère du Logement en avril 2014 aura permis à ses nombreux opposants (à commencer par le Premier ministre) de mettre à mal l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers (GUL).

Hormis Paris, pas d’encadrement des loyers

Dans le texte voté en mars 2014, l’encadrement des loyers doit s’appliquer dans 28 agglomérations (Ajaccio, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch/Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse). Toutefois, en plein coeur de l’été, Manuel Valls a sérieusement refroidi les ardeurs des locataires. « Tous les acteurs le disent : les conditions techniques ne sont pas réunies, et ne le seront pas avant des mois, voire des années. C’est notamment le cas pour la collecte des données des loyers. Cette situation complexe génère trop d’incertitudes pour les investisseurs. Le dispositif sera donc appliqué à titre expérimental à Paris. Il ne sera pas étendu aux autres agglomérations concernées tant qu’un bilan sur sa mise en œuvre n’aura pas été réalisé. » Un enterrement en bonne et due forme.

La Gul remplacée par une caution solidaire de l’Etat

La Garantie universelle des loyers (GUL) est un dispositif d’assurance contre les loyers impayés gratuit, facultatif et universel qui devait être mis en place au 1er janvier 2016. La mesure, qui n’avait été adoptée qu’au terme d’un débat très houleux, a été remise en cause par le Premier ministre Manuel Valls en septembre dernier. Une prochaine loi devrait donc abroger la GUL et instaurer une caution solidaire de l’Etat, destinée aux jeunes salariés et aux personnes dans une situation précaire. Le dispositif devrait être finalement assez proche dans son fonctionnement de la GUL mais la voilure est réduite puisqu’il ne concernera que les locataires qui ont le plus de difficultés à se loger. Ce nouveau dispositif serait prévu pour septembre 2015.

Le projet de loi Macron qui est actuellement en cours de discussion au Parlement prévoit de modifier certains éléments de la loi Alur. il s’agit pour l’essentiel d’adapter l’application de la loi Alur dans le temps. En l’état actuel, la loi Alur ne s’applique qu’aux contrats nés ou reconduits depuis le 27 mars 2014. Le projet Macron prévoit de faire appliquer toutes les dispositions (sauf l’encadrement des loyers) à tous les contrats quelle soit leur date de publication.

 

18 réflexions au sujet de « Actualité Immobilière »

  1. Voilà donc un bon article, bien passionnant. J’ai beaucoup aimé et n’hésiterai pas à le recommander, c’est pas mal du tout ! Elsa Mondriet / june.fr

  2. Au sujet des plafonnements de loyers, ils ne devaient pas commencer par Paris pour tester le système ? En faisant quelques calculs visiblement dans les villes de province les locataires ne seraient pas forcément gagnants. C’est étrange, mais on en parle pas beaucoup je trouve dans les médias des ces loyers indexés.

    1. Effectivement Gabrielle, le plafonnement des loyers parisiens entrera en vigueur le 1er août. Il sera mis à tire expérimental dans la capitale pour les baux conclus après le 1er août. Fin août 2014, le premier ministre Manuel Valls avait annoncé qu’il ne serait mis en place qu’à Paris. Motif : « les conditions techniques ne seront pas réunies avant des mois, voire des années » pour l’appliquer à plus grande échelle.

      Le plafonnement imposera au bailleur de fixer le loyer à un montant inférieur aux loyers médians du quartier, majoré de 20 %.
      L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (L’OLAP) estime que 15 % des quelque 40 000 baux conclus annuellement dans la capitale devraient voir leur loyer baisser, notamment ceux des microsurfaces, nombreuses à Paris. On y dénombre 30 000 studettes de moins de 14 mètres carrés, refuge des étudiants et travailleurs pauvres qui paient cependant le prix fort : dans le 9e arrondissement, par exemple, une chambre de service de 10 mètres carrés louée 42 euros le mètre carré verra, grâce au nouveau dispositif, son loyer rapporté de 420 à 320 euros, soit 100 euros d’économie.

      Egalement, à partir du 1er août, tout bail devra indiquer le montant du loyer facturé au précédent locataire, les éléments justifiant d’un éventuel complément de loyer et le loyer de référence du logement, en euros par mètre carré mensuel, consultable sur le site de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne. Le locataire peut, à tout moment, au cours du bail, en cas de dépassement, pour obtenir l’application du loyer de référence, saisir, par lettre recommandée, la commission de conciliation des baux d’habitation, à Paris. Mais n’aura que trois mois après la signature du bail pour contester les compléments de loyer.

      Quand le loyer est sous-évalué, d’au moins 30 % au-dessous du loyer médian, le propriétaire peut, pour les baux signés après le 27 mars 2014, le réévaluer à l’échéance du bail mais avec un préavis de six mois. En cas d’échec de ces conciliations, c’est le tribunal d’instance qui est compétent pour trancher.

      A bientôt Gabrielle pour de nouveaux échanges.

      Christophe.

  3. Un article bien sympa qui m’a apporté quelques informations bien utiles. Un grand merci et une bonne journée à tous.

    1. c’est vrai que les banques ont besoin de sécurité alors que nous pouvons justifier que nous avons toujours payé nos loyers, j’ai beau argumenter que c’est un investissement locatif, que dans le pire des cas je pourrais vendre l’appartement mais non c’est refusé à cause du cdi

      1. Bonjour,

        Denis, un conseiller Plénitude Immobilier se rapproche de vous afin de vous apporter toutes les réponses que vous souhaitez. Via notre service Plénitude Financement (www.plenitude-financement.fr) nous pouvons négocier à votre place avec votre banque ou d’autres établissements financiers.

  4. Merci pour ce très bon article qui m’a apporté des affirmations quant à un éventuel programme immobilier neuf.

    1. Toute notre équipe est à votre écoute et à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans la réalisation de votre projet Anthony.

    1. De nouvelles règles sont en effet, applicables pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové. La loi Duflot ALUR a été mise en place par Cécile Duflot et remanié par Sylvia Pinel, ancienne ministre du Logement.

      La loi Duflot ALUR à pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».
      Un de nos conseillers spécialisés en investissement locatif peut se rapprocher de vous afin de vous présenter les caractéristiques et les avantages que vous pouvez tirer d’un tel investissement. Les biens immobiliers que nous pouvons vous présenter se trouvent sur l’ensemble du territoire national et présentent toutes les garanties en terme de construction ou de location.

  5. J’ai acheté ma maison en viager avec votre agence et je suis très contente. J’ai pu investir dans un appartement maintenant avec mes parents merci pour vos précieux conseils

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