Les diagnostics techniques immobiliers

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Depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Diagnostics immobiliers, un dossier unique ou DDT

Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d’un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d’un local d’habitation ou d’un local à usage mixte d’habitation et professionnel.

Il doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification..).

Dans un souci de protection du consommateur, le DDT porte une appréciation sur la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, sur le risque d’exposition au plomb, sur la présence de termites, sur les risques naturels et technologiques, sur les performances énergétiques, et nouveauté sur les installations de gaz.

 

Les différents diagnostics techniques immobiliers

Quelle est la durée de validité du dossier de diagnostics techniques ?

Chaque diagnostic a une durée de validité différente (hors changement de destination) : 

  • Constat de risque d’exposition au plomb : 1 an
  • Etat relatif à la présence de termites : 6 mois
  • Etat de l’installation intérieure de gaz naturel : 3 ans
  • Etat de l’installation intérieure d’électricité : 3 ans
  • Etat des risques naturels et technologiques : 6 mois
  • Diagnostic de performance énergétique : 10 ans

Vous êtes le vendeur :

Le coût d’établissement du dossier de diagnostic technique est à votre charge.

Si vous mettez en vente un bien immobilier, n’hésitez pas à interroger plusieurs professionnels afin de comparer leurs prix, tout en vérifiant qu’ils remplissent bien les conditions de certification, d’assurance et d’indépendance prévues par la loi. Le technicien doit vous en justifier par la remise d’une attestation.

Les diagnostics établis avant le 1er novembre 2007 par un professionnel non certifié peuvent être utilisés jusqu’à leur date limite de validité qui doit être spécifiée.

Même si le diagnostic de performances énergétique (DPE) et le mesurage de la superficie (loi Carrez / obligatoire pour les appartements et les copropriétés) sont les seuls éléments nécessaires pour la mise à la vente et la prise du mandat, au regard de la durée de validité de ces diagnostics (mis à part les termites), il est conseillé de faire établir tous ces diagnostics dès le départ pour disposer de tous les éléments pour permettre à l’acquéreur de pouvoir être en confiance, et faire son choix d’acquisition sereinement.

 

Vous êtes l’acheteur :

Vous avez tout intérêt à bénéficier de la plus large information possible afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d’acheter. Ces diagnostics permettent à l’acheteur d’avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts.

Il n’est pas impossible que dans l’avenir, d’autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur.

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